M.A.J 01/02/23

Afin de limiter la hausse des prix sur les factures d’énergie, le Gouvernement a pris des mesures en faveur des particuliers et des entreprises.

Pour toutes les entreprises

Il s’agit de l’aide « gaz ou électricité » ou de l'aide « guichet ».

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

• Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
  
  
• Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr

Pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME)*

*Moins de 250 salariés et moins de 50M€ de chiffre d'affaires ou 43M€ de bilan.

À compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, elles bénéficient de l’amortisseur électricité qui permet une prise en charge partielle des factures. La déduction sera indiquée directement sur la facture de l’entreprise.

L’attestation est à renvoyer au fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023. Elle est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr

Pour les Très Petites Entreprises (TPE)*

*Dont la puissance du compteur électrique est inférieure à 36 kVA (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de CA)

À compter du 1^er février 2023, elles bénéficient du bouclier tarifaire qui permet de limiter la hausse du tarif de l’électricité à 15%. L’application est automatique sur la facture.

Une attestation est à renvoyer au fournisseur d’énergie. Elle est téléchargeable sur impots.gouv.fr

Pour les autres Très Petites Entreprises (TPE)*

*Moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d'affaires.

À compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, elles bénéficient des deux mesures suivantes :

Le tarif annuel moyen garanti de 280€/MWH négocié par le Gouvernement si elles ont renouvelé leur contrat au second semestre 2022 et si elles ne bénéficient pas du tarif réglementé ; le tarif est applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

• L’attestation est à renvoyer au fournisseur d’énergie. Je télécharge l'attestation.
  
  
• L’amortisseur électricité qui permet de bénéficier d’une prise en charge partielle des factures. La déduction sera indiquée directement sur la facture de l’entreprise.
  
  
• L’attestation est à renvoyer au fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023.
  

Contacts utiles dans le Finistère

Les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr proposent un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui permettent aux entreprises de s’informer sur les différents dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.

Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont offerts :

• Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
  
  
• Des points de contact au sein du département :
  • la conseillère départementale à la sortie de crise : 02 98 98 36 53 ou codefi.ccsf29[@]dgfip.finances.gouv.fr
  • ou votre Service des Impôts des Entreprises via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel où vous pourrez prendre rendez-vous
  • ou encore le Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

• Des permanences :